2 mai 2024
Proposition de loi N° 2556
visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans
écrite par Jérôme Nury
Extrait
Mesdames, Messieurs, La vitalité de l’ensemble de nos territoires et tout particulièrement de nos territoires ruraux est un sujet de préoccupation majeur des politiques publiques depuis de nombreuses années, devant les mutations sociologique, géographique et économique de notre pays.
L’État comme les collectivités locales ont un devoir de vigilance à l’égard de ces zones fragilisées qui n’ont pas toujours été la priorité d’interventions nationales fortes.
Si des dispositifs ont été mis en place au cours des dernières décennies, souvent plus cosmétiques qu’efficaces pour soutenir ces territoires peu denses ; il convient de saluer celui des Zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par l’adoption de la loi n° 95‑115 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Ces ZRR, véritables zones franches des campagnes, ont atténué la perte d’attractivité des territoires ruraux et ont permis le...
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